Fonds de Reconstruction d'Haïti
Procédure d’approbation des subventions
A. Conditions d'égibilité
Le Fonds financera les projets et programmes en accord avec les Plan d'Action du Gouvernement pour la Reconstruction et le Développement. Les propositions devront respecter les conditions suivantes:
- Recevoir l’approbation du Conseil des Ministres;
- Respecter le Plan du Gouvernement d’Haïti pour le Relèvement ou un plan similaire pour le relèvement, la reconstruction et le développement approuvé par le Gouvernement d’Haïti;
- Répondre à un besoin stratégique de financement dans la reconstruction;
- Etre cohérentes avec les politiques et stratégies du Fonds;
- Permettre le relèvement efficace, rapide et durable d’Haïti et être achevée au cours de la durée de vie du Fonds (Juin 2010 – Décembre 2017); et
- Etre entièrement compatible avec les politiques et procédures de l’Entité Partenaire sélectionnée et le mandat du Fiduciaire. projet doit être approuvé par le Bureau du Premier Ministre
B. Termes et Conditions de la Gestion des Fonds du FRH
Afin de faciliter des décaissements rapides du Fonds, chaque Entité Partenaire appliquent leurs propres procédures appropriées, y compris la conception des projets simplifiés, l'utilisation des procédures d'approbation d'urgence, de simplifier le processus d’approvisionnement et de rationaliser les procédures de gestion financière, et un appui souple au démarrage du projet.
Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les subventions du Fonds:
- Chaque subvention doit être approuvée et gérée conformément aux directives de l'Entité Partenaire (BID, ONU, Banque Mondiale);
- Les subventions du FRH doit être libellée en dollars américains, et
- L'Entité Partenaire compétent doit, pour chaque subvention, conclure un accord avec l'agence d'exécution, en indiquant en particulier que les ressources ont été fournies par le Fonds.
C. Cycle des Opérations des Activités financées par le Fonds.
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Étapes /Actions Requises |
Entité Responsable |
Normes de Performance |
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1. Présentation de NCP ou de la Proposition Complète au le Ministère dela Planification et de la Coopération Externe (MPCE) |
Entité Partenaire et Agence d’exécution |
Normes d’urgence de l’Entité Partenaire et de l’Agence d’Exécution |
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2. Evaluation de la NCP ou de la proposition et Recommandations |
MPCE, Premier Ministre et le Conseil des Ministres |
Normes du gouvernement d’Haïti |
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3. Evaluation et Approbation du Budget |
Comité de pilotage |
10 jours ouvrables
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4. Développement et Approbation de la Proposition Complète |
Entité Partenaire et Agence d’exécution ; |
Normes de l’Entité Partenaire, de l’Agence d’exécutionet du gouvernement d’Haïti |
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5. Décision d’allouer les ressources initiales |
; Comité de pilotage |
; 10 jours ouvrables après réception de la proposition complète |
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6. Transfère de fonds vers l’Entité Partenaire |
Fiduciaire |
10 jours ouvrables après décision du Comité de pilotage de subventionner |
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7. Mise en œuvre |
Agence d’exécution |
Enoncé des normes de performance dans la documentation du projet |
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8. Supervision, suivi, et rapports |
Entité Partenaire |
En accord avec les règlements et procédures de l’Entité Partenaire |
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9. Achèvement du Projet |
Entité Partenaire et Agence d’exécution |
Pas plus de 6 mois après décaissement final |
Ces étapes sont représentées dans le diagramme ci-dessous
Audit
Le Fiduciaire fournira périodiquement au Comité de Pilotage des rapports sur la situation financière du FRH tel que stipulé dans les Accords Administratifs ou autrement agréé entre le Fiduciaire et le Comité de Pilotage. Le Fiduciaire exécutera un audit du Fonds conformément à ses règles et procédures. Les activités d’une Entité Partenaire seront soumises exclusivement aux procédures d’audit interne et externe régies par les règles, régulations et procédures financières des Entités Partenaires respectives.
Diffusion d’informations au public
Le Fiduciaire et les Entités Partenaires s’assureront que les décisions prises par le Comité de Pilotage concernant toute approbation de projet, de programme ou activité à financer par le FRH seront rendues publiques via les sites du FRH, des Entités Partenaires et des agences d’exécution tel qu'approprié.
Traitement des plaintes et résolution
Les plaintes concernant les projets et programmes financés par le Fonds peuvent être soumises directement à l’Agence de mise en œuvre ou à l’Entité Partenaire à travers les mécanismes de traitement de plaintes. La plainte peut également être soumise au Secrétariat du FRH ou indirectement aux autres agences telles que les ministères appropriés et les projets.