Fonds de Reconstruction d'Haïti

Gouvernance

Le FRH sera dirigé par un Comité de Pilotage présidé par un représentant du gouvernement d’Haïti. Sa composition sera comme suit :

Un représetant du Gouvernment haïtien joue le rôle de Président du Comité de Pilotage et convoque ses réunions. le Comité de Pilotage décide de tout changement de sa composition. 

Les Observateurs du Comité de Pilotage doivent consister en ce qui suit:

Le Comité de Pilotage (CP)

Le Comité de Pilotage sera responsable de:

• veiller à ce que l'orientation stratégique du FRH soit guidée par les principes des besoins d’Haïti en matière de relèvement, de reconstruction et de développement tels que définis par le Gouvernement d'Haïti dans le Plan d'Action pour la Reconstruction et el Développement ou un document similaire de relèvement, la reconstruction et le développement approuvé par le Gouvernement haïtien et opérationnel à travers les décisions de la CIRH;
• mener régulièrement des débats sur l'orientation stratégique du Fonds d'affectation spéciale;
• établir les critères et les exigences à respecter pour les propositions de projets et de programmes éligibles pour un financement du Fonds ;
• approuver, rejeter et renvoyer pour révision lespropositions de projets et programmes éligibles à un financement du Fonds;
• approuver toutes les affectations de ressources du FRH pour les projets et programmes, budget administratif et tous les frais qui en découlent, et d'en informer le Secrétariat et le Fiduciaire du Fonds;
• approuver le format commun des rapports de progrès soumis par les Entités Partenaires;
• recevoir et approuver les rapports de progrès et financiers ainsi que les examens de mi-parcours reçues des Entités Partenaires;
• S'assurer que les allocations aux Entités Partenaires se basent sur les Plan d'Action pour le Relèvement et le Développement et se basent sur l'orientation de la CIRH et plus tard, de l'Agence Haïtienne de Développement;
• passer en revue les rapports financiers vérifiés ou non et tout autre information financière pertinentes ainsi qu’un Etat Financier annuel certifié pour les ressources du Fonds reçu du Fiduciaire;
• décider d'ordonner au Fiduciaire de suspendre les décaissements aux Entités Partenaires dans le cadre des Accords de Transfert pour les motifs suivants, notamment et non exclusivement: (a) une déviation substentielle par rapport aux plans de travail et budgets approuvés par le Comité de Pilotage; (b) incapacité de l'Entité Partnaire à fournir les rapports exigés; (c) preuve de mauvaise gestion financière des projets; ou (d) la non-conformité à l'un des termes applicables indiferrement tel que mentionné dans les Accords de Transfert;
• approuver le manuel d'opérations;
• décider de suspendre les décaissements dans le cadre des accords de transfert pour les motifs suivants, notamment et non exclusivement: (a) une déviation substantielle par rapport aux plans de travail et aux budgets approuvés par le Comité de Pilotage; (b) l’incapacité de l’Entité Partenaire à  fournir les rapports exigés au titre de l’Accord de transfert, ou (c) une preuve de mauvaise gestion financière des projets;
• établir un sous-comité si nécessaire pour aider le Comité de Pilotage à  remplir ses fonctions de façon efficace et efficiente;
• exercer toute autre fonction que le Comité de Pilotage jugera nécessaire pour atteindre les objectifs du Fonds.

Gouvernement d'Haïti

Le Gouvernement d’Haïti remplira plusieurs fonctions au sein du FRH. La Comission Intérimaire pour la Reconstruction d'Haiti (CIRH) revoit les propositions soumises pour financement afin de s'assurer qu'ils sont en ligne avec le Plan d'Action et les font suivre au FRH. La CIRH établit également les standards pour les investissements de relèvement, coordonne avec les bailleurs (incluant le FRH), et gère le dialogue politique sur la reconstruction avec la communauté internationale où le FRH est un joueur important.  Le Ministre des Finances joue le rôle de Président du Comité de Pilotage. Enfin, les institutions gouvernementales sont des agences de mise en oeuvre importantes pour les activiés financées par le FRH.

Entités Partenaires

Chaque Entité Partenaire (BID, PNUD et BM) sera responsable de l'utilisation des fonds transmises par le Fiduciaire et les activités executées en accord avec: (a) ses propres politiques, directives et procédures, incluant son dispositif anti-fraude et anti-corruption; et (b) les décisions applicables du Comité de Pilotage, incluant le but pour lequel les allocations de fonds ont été approuvées tel que mentionné dans l'Accord de Transfert .

Le recrutement et la supervision de consultants et l'acquisition de biens et de travaux financés par les contributions devront être la responsabilité des Entités Partenaires uniquement et devront être executés en accord avec ses politiques et procédures applicables. l'Accord de Transfert devra assurer que les ressources du Fonds devront être utilisées par l'Entité Partenaire afin de financer les dépenses pour les biens, travaux et services, tel que le cas le requiert, en accord avec les règlements de l'Entité Partenaire en ce qui concerne l'acquisition tel qu'en vigueur en date de l'Accord de Transfert.

Chaque Entité Partenaire sera responsable du suivi et de l'évaluation des activités financées par les fonds du FRH et qui lui ont été transféré en accord avec ses règlements, règles, politiques et procédures et en accord avec l'Accord de Transfert.

Agences d'exécution

Les projets pour lesquels le financement es acheminé à travers le budget du Gouvernment devront être mise en oeuvre par une Agence Gouvernementale ou son Agence d'Execution désignée, ce qui est permis par les règles et procédures de l'Entité Partenaire. Les projets pour lesquels le financement n'est pas acheminé par le budget du Gouvernement seront executéspar les entités autres ques les agences gouvernementales qui sont acceptables selon les règles et procédures de l'Entité Partenaire.

Fiduciaire

L’IDA fera office d’Administrateur pour le Fonds. En sa qualité d’Agent fiscal, l’IDA établira le Fonds pour recueillir les contributions des bailleurs au Fonds et tiendra en fiducie ces ressources en tant que propriétaire légal; et administrera les ressources, actifs et recettes constituant le FRH ;  Le FRH engage sa responsabilité de sa performance dans l'exercice de ses fonctions par-devant le Comité de Pilotage.

 Une fois les ressources du Fonds transférées aux Entités Partenaires, le Fiduciaire ne sera nullement responsable de l’usage des ressources transférées et des activités exécutées avec celles-ci. Plus particulièrement, Le Fiduciaire n'aura aucune responsabilité, fiduciaire ou autre, pour la mise en oeuvre ou la supervision des activités financées par ces fonds, incluant sans limitations, toutes tâches et responsabilités qui seraient assignées au Fiduciaire ou Administrateur selon les principes généraux du Fonds et de la loi Fiduciaire.

Secrétariat

Le Secrétariat appuie les travaux du Comité de Pilotage. Il est composé d’une équipe restreinte de collaborateurs professionnels et administratifs employés par la Banque Mondiale. Le Secrétariat sera dirigé par un responsable de programme rattaché au bureau du Directeur de la Stratégie pour l’Amérique Latine et la Région Caraïbe de la Banque Mondiale.

Le Secrétariat sera chargé de :

• recevoir les propositions de projet et de programme et les demandes de financement transmises par la CIRH pour examen par le Comité de Pilotage ;
• notifier au Fiduciaire les demandes de financement approuvées par le Comité de Pilotage;
• organiser les réunions du Comité de Pilotage ;
• préparer et diffuser les procès-verbaux des réunions du Comité de Pilotage ;
• fournir des informations au public sur les activités du Fonds sur le site web du FRH ;
• fournir des conseils aux Entités Partenaires sur les processus et conditions requises telles que stipulées par le Comité de Pilotage ;
• recevoir et consolider les rapports annuels concernant les résultats de la mise en œuvre ;
• recevoir des rapports financiers périodiques soumis par les Entités Partenaires pour diffusion au Comité de Pilotage et aux Bailleurs de fonds ;
• Rédiger son manuel opérationnel;
• travailler en collaboration avec le Fiduciaire pour veiller à ce que ce dernier dispose de toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses responsabilités ; et
• exécuter toute autre fonction qui lui est attribuée par une décision du Comité de Pilotage.